Marché de fournitures : le critère environnemental est désormais obligatoire. Ce que l'acheteur va regarder

Depuis le 22 août 2026, chaque marché public doit comporter au moins un critère d'attribution portant sur les caractéristiques environnementales de l'offre. Pour un fournisseur, cela change la façon de répondre : il ne suffit plus d'être conforme au cahier des charges et bien placé en prix, il faut démontrer ce que vos produits et votre organisation apportent sur le plan environnemental.

Ce que dit le Code de la commande publique

L'article L2152-7 impose désormais qu'au moins un des critères de choix de l'offre « prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».

L'article L2112-2 prévoit que les conditions d'exécution du marché « prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ». Le cahier des charges contiendra donc aussi des obligations à respecter pendant toute la durée du marché, notamment sur la livraison et les emballages.

Ces règles s'appliquent aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à partir du 22 août 2026. Les accords-cadres en cours gardent leurs règles jusqu'à leur renouvellement.

Ce qu'un acheteur regarde dans un marché de fournitures

Chaque acheteur formule son critère dans le règlement de consultation. Dans les marchés de fournitures, il porte le plus souvent sur cinq sujets.

Le produit lui-même. Composition, labels environnementaux, durabilité, réparabilité, disponibilité des pièces détachées. L'acheteur attend des preuves : fiches techniques, certificats, déclarations du fabricant.

L'emballage. Volume, matériaux, recyclabilité, regroupement des livraisons pour limiter les déchets sur site.

La livraison. Fréquence, regroupement des commandes, organisation des tournées, véhicules utilisés, livraison multi-sites.

La fin de vie. Reprise des produits usagés ou des emballages, filières de recyclage, réemploi lorsque c'est possible.

Le suivi. Les informations que vous transmettez à l'acheteur pendant le marché : quantités livrées, part de produits labellisés, volumes repris.

Les erreurs qui coûtent des points

1. Joindre le catalogue et s'arrêter là. L'évaluateur note une réponse à son besoin, pas un catalogue.
2. Annoncer un label sans le prouver. Chaque label cité doit être accompagné du certificat ou de la fiche qui le démontre.
3. Oublier la logistique. Beaucoup de fournisseurs décrivent le produit et passent sous silence la livraison et les emballages, alors que l'acheteur les regarde.
4. Promettre sans suivi. Un engagement sans indicateur ni compte rendu à l'acheteur est difficile à noter.

Labels : ce que l'acheteur peut exiger

Un acheteur peut demander un label environnemental précis. Il doit alors accepter tout autre label qui prouve que les mêmes caractéristiques sont remplies (article R2111-16). Si vous n'avez pas pu obtenir ce label dans les délais pour une raison qui ne vous est pas imputable, vous pouvez prouver par tout moyen que vos produits respectent les exigences (article R2111-17).

Pour une TPE ou une PME, c'est une bonne nouvelle : un fournisseur qui documente précisément ses produits et sa logistique peut obtenir une meilleure note qu'un grand distributeur qui recopie sa politique RSE.

Nos modèles de mémoire technique de fournitures contiennent une partie développement durable déjà organisée autour de ces sujets.